ART. 2	N°19636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19636
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publicationdes indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue parl’article 2 aux entreprises de cinquante salariés etplus. 
L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelleobligation est nécessaire pour assurer le maintien en emploiau-delà des très grandes entreprises et cohérent avec le seuilretenu pour l’index égalité professionnelle entre les femmes et leshommes.
L’intégration de l’index dans la négociation relative à lagestion des emplois et des parcours professionnels est en revanchemaintenue pour les entreprises de plus de 300 salariés, qui est leseuil applicable à l’ensemble de cette négociation obligatoire.