AVANT ART. LIMINAIRE	N°19637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19637
présenté par
M. Rolland, Mme Gruet, M. Nury, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Gosselin et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.