ART. 2	N°19645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°19645
présenté par
Mme Félicie Gérard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
les mots : 
« deux centcinquante ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’index seniors visé par cetarticle ne concerne que les entreprises de plus de 300salariés. Celles-ci n’emploient en réalité que 39 % des salariés dusecteur privé. Afin que cet index concerne un plus grand nombred’entreprises et de salariés, cet amendement propose d’étendrecette obligation à toutes les entreprises d’au moins 250salariés.