APRÈS ART. 7	N°19646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19646
présenté par
Mme Félicie Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er septembre 2025, un rapport analysantl’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite surl’évolution des pensions de retraite des femmes et du nombre detrimestres moyens cotisés par les femmes au moment de leur départ àla retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande à ceque soit remis au parlement un rapport analysant l’impact de laréforme des retraites, et singulièrement du décalage de l’agelégal, pour les femmes. Si l’étude d’impact du projet de loidémontre que la réforme devrait augmenter la pension moyenne desfemmes, des questions persistent sur l’utilisation concrète destrimestres obtenus par grossesse et éducation. Ce rapport permettrad’analyser les effets concrets de ce décalage de l’age légal surl’utilisation de ces trimestres et d’éclairer le parlement sur lespotentiels effets de bord.