APRÈS ART. 13	N°19647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19647
présenté par
Mme Félicie Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 1er janvier 2025, un rapportévaluant l’impact de la réforme sur l’équilibre des financespubliques à horizon 2030 et 2040.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande à ceque soit remis au parlement un rapport sur l’impact de la réformesur l’équilibre des finances publiques à moyen terme. Les auditionsrécentes par la commission des finances, du COR et du Haut-conseildes finances publiques ont mis à jour la difficulté pour cesinstances d’anticiper l’impact a moyen terme de la réforme sur lesfinances publiques, du fait de nombreuses inconnues, et notammentle comportement des salariés et des entreprises au regard de cetteréforme (emploi des séniors, retraites anticipées etc.) Ce rapportpermettra donc, avec deux années de recul sur l’impact de laréforme sur le comportement du monde économique, de juger plusprécisément l’impact budgétaire de la réforme.