ART. 2	N°19654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19654
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quela publication des indicateurs de suivi de l’indexseniors soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnellefemmes-hommes et pas uniquement pour les entreprises d’au moins 300salariés comme le prévoit actuellement le PLFRSS pour 2023.
 
Cet amendement propose d’introduire une cohérence dans les seuilsde taille d’entreprise concernées par ces deux index pour troisraisons :
-      la place des seniors en entreprise constitueun défi national tout aussi important que l’égalité femmes-hommes,les salariés d’aujourd’hui étant les retraités dedemain 
-       le même seuil de mise en application entreles deux index est plus simple en apportant plus de lisibilité pourles entreprises 
-      et ce d’autant plus que, contrairement àl’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, il est probableque les indicateurs de l’index seniors se fonde sur des critèresdémographiques (nombre de salariés, mobilité interne, recrutementetc.) plus facilement mobilisables et exploitables par lesressources humaines.