APRÈS ART. PREMIER	N°19661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19661
présenté par
M. Ferracci
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la possibilité, les conditions et lecalendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraitefaisant converger les différents régimes, et intégrant lesparamètres de la réforme prévue dans la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière de notresystème de retraite, ainsi que la nécessité de créer plus derichesses en augmentant la part des Français qui travaillent,justifient pleinement le recul de l’âge légal de départ à laretraite. 
Au-delà de cette réforme nécessaire, il faut rappeler que lesystème de retraite français repose sur une diversité de régimesqui regroupent l’ensemble des travailleurs selon leur statutprofessionnel, et dont les modes de financement et les règles decalcul du montant des pensions sont disparates. Dans un objectifd’équité et de lisibilité pour les citoyens, il convient depoursuivre la réflexion autour d’un système universel s’appliquantà tous les Français, quels que soient leurs statuts professionnels.Ce système doit permettre d’atteindre un socle de règles communespar la convergence progressive des régimes existants, tout enprenant en compte les spécificités inhérentes à chaque métier et àchaque parcours. 
Cet amendement vise à produire un rapport sur les conditions etle calendrier de mise en œuvre d’un tel système, dans leprolongement de la réforme portée dans le présent PLFRSS.