APRÈS ART. 7	N°19667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19667
présenté par
M. Ménagé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 décembre 2023, un rapport présentant l’impact dudécalage de l’âge du départ à la retraiteà soixante-quatre ans mise en œuvre par l’article 7de la présente loi, sur la hausse des dépenses d’allocation deminima sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport vise àmettre en lumière l’explosion des dépenses sociales quirésulterait du décalage de l’âge de départ à la retraite de 62à 64 ans.
En effet, le rapport d’octobre 2021de la Cour des comptes met en avant les effets néfastesde la réforme de 2010 (dite “réforme Woerth”) organisant le passagede l’âge de départ de 60 à 62 ans  sur la haussedes dépenses sociales hors système de retraite (RSA,invalidité, assurance chômage, etc.).
Le dernier rapport du Conseild’orientation des retraites (COR) de 2022 abonde dans ce sens.