ART. 2	N°19675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19675
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier le seuil prévu par l’article L. 5121-7 proposé dans leprojet de loi pour faire en sorte que, dès qu’une entreprise comptecinquante salariés, elle soit dans l’obligation de publier chaqueannée des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés. 
Aujourd’hui, l’index comme l’obligation de négocier un accord deGEPP ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés.Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afinque cet index concerne davantage de salariés, l’amendement proposed’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50salariés. En effet, la nécessité de mettre en place des mesuresefficaces et d’amener à des changements de comportements desentreprises en faveur de l’emploi des seniors requiert de resserrerles paramètres des indicateurs relatifs à l’emploi des salariésâgés.
Le seuil de 50 se justifie par le fait que ce soit celui, dans uneentité, permettant la création d’un Comité Social et Economique(CSE).