APRÈS ART. 8	N°19677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19677
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Moutchou, Mme Brulebois, M. Benoit, M. Ott, M. Falorni, M. Grelier, Mme Jacqueline Maquet, Mme Desjonquères, M. Metzdorf, Mme Liliana Tanguy, Mme Tiegna, M. Lamirault et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux dela majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécuritésociale tel que modifié par l’article 38 de la loin° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécuritésociale pour 1999.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L351-12 du Code de laSécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la Loin°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité socialepour 1999 prévoit une majoration pour tout assuré de l’un oul’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants.
Cette majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfantsou plus a été instituée en faveur des salariés dès la création durégime général, par l’ordonnance du 19 octobre 1945 et la loin°48-1306 du 23 août 1948.
Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972, par laloi n°72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l’assurancevieillesse des travailleurs non-salariés des professionsartisanales, industrielles et commerciales.
Si les professionnels libéraux bénéficient de régimes autonomesadaptés à leurs spécificités professionnelles, ils ont bénéficié aufil du temps de l’harmonisation partielle des règles de leur régimed’assurance vieillesse de base avec celles du régime général dessalariés. Cette harmonisation concerne notamment la prise en comptede la durée d’assurance tous régimes dans le calcul de la pension,les pensions de réversion ainsi que les majorations de duréed’assurance pour enfant.
La majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ouplus est un avantage issu la politique familiale française qui metl’accent sur le troisième enfant.
A ce titre, elle est financée par la solidarité nationale, dansle cadre des dépenses prises en charge par le Fonds de SolidaritéVieillesse, intégralement financées par la branche famille.
Les professionnels libéraux n’en bénéficient pas, alors qu’ilscontribuent au financement de cet avantage, par le biais descotisations d’allocations familiales, de la CSG et de divers impôtsdont ils s’acquittent. Cette situation n’est donc paséquitable.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionslibérales-CNAVPL demande depuis 2013 que les professionnelslibéraux bénéficient également de cet avantage familial octroyé partous les autres régimes de base, et au financement duquel ilscontribuent.
A l’époque, le Haut Conseil de la famille et la Commission pourl’avenir des retraites avaient reconnu le caractère équitable del’octroi de cet avantage aux professionnels libéraux, mais larefonte des droits familiaux de retraite envisagée n’a pas été miseen œuvre.
Dans le contexte de la réforme des retraites que le gouvernementprésente comme un projet de justice sociale et de progrès, il estdonc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans undélai de 6 mois de la publication de la LFSS 2023, un rapport surl’extension aux professionnels libéraux de la majoration de 10% dumontant de la pension pour 3 enfants ou plus, comme une mesured’équité à mettre en œuvre dans le cadre du PLFSS 2024.