APRÈS ART. 2	N°19679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19679
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au 1er janvier 2027,le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge del’employeur est porté par décret à un niveau supérieur à celuiconstaté à la date du 1er janvier 2024.
II. – Après le deuxièmealinéa de l’article L. 241-3 du code de la Sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse d’assuranceretraite et de la santé au travail peut minorer le taux de lacotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur dansdes conditions fixées par décret pour tenir compte des mesuresmises en place par l’employeur en faveur de l’amélioration del’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. »
III. – Les dispositionsdu I et du II prennent effet au 1er janvier 2027.
IV. – Le Gouvernement,après consultation des organisations représentatives des employeurset des salariés, présente au Parlement, avant le 31 décembre 2026,un bilan des effets des mesures prévues au présent article surl’emploi des séniors.
V. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter àl’embauche et au maintien des salariés dits séniors en entreprise,en s’appuyant sur l’index nouvellement créé. 
 
Les entreprises ayant fourni des efforts suffisants en faveur del’emploi des séniors pourront s’en voir exemptées.
 
Ainsi, à l’instar de la cotisation ATMP ou de la contributionemployeur en matière d’assurance chômage, le taux de la cotisationvieillesse à la charge de l’employeur pourra varier enfonction :
-       de la présence d’un accordcollectif d’entreprise ou d’un plan d’action en faveur de l’emploides séniors applicable dans l’entreprise ;
-       et du niveau des indicateursrelatifs à l’emploi des salariés âgés (index sénior) applicable àl’entreprise.