ART. 5	N°19681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19681
présenté par
M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5
L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la dette socialeainsi que les prévisions de recettes du FRR et du FSV.
En 2023, le remboursement de la dette sociale par la CADES est loind’être anodin : 17,7 milliards d’euros sont immobilisés.
Afin de réaffecter ces 17,7 milliards d’euros vers le financementdu système de retraites, nous souhaitons étaler davantage leremboursement de la dette de la CADES.