APRÈS ART. 8	N°19686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19686
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VI de l’article L. 351‑4 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrièmeannée suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévueaudit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnationdéfinitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévuesaux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à lamajoration prévue au II du présent article, la personne condamnéene peut bénéficier de cette majoration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attribuer unemajoration de durée d’assurance au titre de l’éducation de 4trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de laquatrième année suivant sa naissance ou son adoption.
L’article L. 351‑4 du code dela sécurité sociale prévoit actuellement qu’en cas de décès del’enfant, la majoration de durée d’assurance reste due, sousréserve de remplir les conditions au service de la majoration(durée d’assurance préalable et autorité parentale).
Le nombre de trimestres estnéanmoins proportionnel au nombre d’années durant lesquellesl’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.
Ainsi, cet amendement vise àattribuer un nombre de 4 trimestres à l’assuré au titre de lamajoration de durée d’assurance visée au II de l’articleL. 351‑4 du code de la sécurité sociale, quelle que soit ladurée de résidence avec l’enfant au moment du décès.
L’attribution en cas de décès restenéanmoins soumise aux autres conditions requises.
Toutefois, en cas de décès del’enfant du fait d’un des deux parents, ce dernier est privé dudroit de bénéficier de la majoration éducation.