APRÈS ART. 7	N°19692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19692
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux effets économico-sociauxdes trois durées minimales de cotisation prévues à l’article L.732-54-1 du code rural et de la pêche maritime pour les personnesnon salariées des professions agricoles partant en retraite defaçon anticipée en raison d’une invalidité ne leur permettant pasde bénéficier des dispositions de l’article 732-18-3 du mêmecode.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majoration prévue à l’article732-54-1 du code rural et de la pêche maritime ne concerne que lespersonnes non salariées des professions agricoles pouvant justifierd’une durée de cotisation donnant droit à la retraite à tauxplein.
Or, la dureté du travail dans cesprofessions amène fréquemment les agriculteurs à partir en retraiteavant l’âge légal où sans avoir effectué tous les trimestres requispour bénéficier du taux plein, même dans des cas où le tauxd’incapacité n’est pas assez élevé pour abaisser la conditiond’âge.
La pension majorée de référence,dispositif salutaire pour offrir une retraite digne à nosagriculteurs, peut ainsi dans certains cas avoir pour effet decréer une différence de traitement excessif entre les retraités yayant droit et ceux qui en sont privés, parfois pour un nombre trèsfaible de trimestres manquants, le différentiel de pensions pouvants’élever à plusieurs centaines d’euros.
L’objet du présent amendement estde demander au Gouvernement de dresser un état des lieu de ce typede situations.