APRÈS ART. 13	N°19696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19696
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
” Les affections longue durée telles qu’elles sont définies àl’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, n’entrent pasdans le calcul de la retraite à taux plein. “
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter lespatients atteints de maladie grave, handicapante et de longuedurée.
Aujourd’hui, les personnes touchéespar une maladie de longue durée dont le traitement a gravementaltéré l’activité professionnelle et donc les cotisations ausystème de retraite voient leur âge de départ à la retraite à tauxplein retardé. Atteinte d’un cancer, arrêtée pendant un an poursuivre son traitement, la personne doit travailler un ansupplémentaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Cet amendement propose la prise encompte de ces maladies afin que les personnes en souffrant ou enayant souffert ne soient pas concernées quant au calcul de laretraite à taux plein.