ART. 10	N°19698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19698
présenté par
M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« plein »
insérer les mots :
« ainsi qu’aux assurésmentionnés à l’article L. 351‑1-3 du code de la sécuritésociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettreaux assurés bénéficiant d’une retraite anticipée de bénéficier dela pension minimale réservée dans ce projet aux salariés ayanteffectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un SMIC.En effet pour beaucoup de personnes en situation de handicap oumalades, leur situation de santé ne leur permet pas d’accomplir unecarrière complète.