APRÈS ART. 16	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 86 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023, il est inséré un article 86‑1 ainsirédigé :
« Art. 86‑1. – Auplus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement dela sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réformant l’article L. 521‑1 ducode de la sécurité sociale pour y intégrer une variation desallocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou dela personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini pardécret », l’article 85 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2015 a supprimé l’universalité desditesallocations.
Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètespour les familles françaises. Ainsi, selon les estimations del’UNAF, elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an deprestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010.
Le poids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que lecontexte inflationniste actuel entraîne un renchérissement du coûtd’accueil d’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.
Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètespour l’avenir.
Il convient aussi de rappeler que le renouvellement desgénérations revêt un enjeu important pour la pérennité du modèlesocial de notre pays. À titre d’exemple, le Secrétariat Général duConseil d’Orientation des Retraites (COR) estimait en 2021 que sila France ne retrouvait pas son niveau de fécondité d’il y a 10ans, le poids des retraites dans le PIB s’aggraverait de 0,7 %.
L’objectif de cet amendement est donc de connaître lesconséquences qu’a eu l’application de l’article 85 de la LFSS pour2015 sur le plan de la natalité.