ART. 12	N°19715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19715
présenté par
M. Taché
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la référence :
« L. 541‑1 »,
supprimer la fin del’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet alinéaintroduit une confusion, en permettant le bénéfice de l’AVA pourles parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50 %ou éligible au complément AEEH. Or pour bénéficier d’un complémentAEEH il est nécessaire que l’enfant justifie d’un taux d’incapacitéminimal de 50 %.
Il est donc proposé de supprimer laréférence au complément d’AEEH pour clarifier la disposition, etpermettre comme seul critère pour le bénéfice de l’AVA, la charged’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50 % minimum.