APRÈS ART. 8	N°19721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19721
présenté par
M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La condition d’âge prévue aupremier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécuritésociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées pardécret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assuranceprévue au I de l’article L. 351‑4 du même code. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’équilibre financier de notresystème de retraites est actuellement menacé, c’est aussi parce quela démographie de notre pays a drastiquement réduit l’équilibreentre cotisants et retraités. De 3 cotisants pour 1 retraité en1970, nous sommes aujourd’hui à un ratio de 1,7 pour 1, et seronsselon les projections à un ratio de 1,4 pour 1 en 2030. Au-delà del’allongement de la durée du travail par le report de l’âge légalde départ en retraite, nous devons donc nous assurer de mener unepolitique sur la natalité volontariste. En l’état actuel du texte,les femmes ayant bénéficié d’une majoration accordée suite à un ouplusieurs congés maternité voient donc cette majoration impacté parle report de l’âge légal de départ. 
Cet amendement vise donc àrééquilibrer l’impact prévu de la réforme des retraites sur lesfemmes, en permettant à celles ayant bénéficié de la majorationd’assurance liée à l’incidence de la natalité sur leurcarrière de partir en retraite jusqu’à un an avant l’âge légal fixéà 64 ans par ce texte, et laisse le soin au gouvernement d’en fixerles modalités exactes par décret.