APRÈS ART. 8	N°19725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19725
présenté par
M. Christophe et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VI de l’article L. 351‑4 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrièmeannée suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévueaudit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnationdéfinitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévuesaux 1° , 3° et 4° ter de l’article 221‑4du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à lamajoration prévue au II du présent article, la personne condamnéene peut bénéficier de cette majoration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attribuer unemajoration de durée d’assurance au titre de l’éducation de 4trimestres, en cas de décès de l’enfant avant la fin de laquatrième année suivant sa naissance ou son adoption.
L’article L.351-4 du code de la sécurité sociale prévoitactuellement qu’en cas de décès de l’enfant, la majoration de duréed’assurance reste due, sous réserve de remplir les conditions auservice de la majoration (durée d’assurance préalable et autoritéparentale).
Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombred’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avantson décès.
Ainsi, cet amendement vise à attribuer un nombre de 4 trimestresà l’assuré au titre de la majoration de durée d’assurance visée auII de l’article L.351-4 du code de la sécurité sociale, quelle quesoit la durée de résidence avec l’enfant au moment du décès.
L’attribution en cas de décès reste néanmoins soumise aux autresconditions requises.
Toutefois, en cas de décès de l’enfant du fait d’un des deuxparents, ce dernier est privé du droit de bénéficier de lamajoration éducation.