ART. 2	N°19727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19727
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 17 et 18l’alinéa suivant :
« IV. – Les I et IIdu présent article s’appliquent à compter du 1ernovembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, àcompter du 1er juillet 2024 pour les entreprises d’aumoins trois cents salariés et de moins de mille salariés et àcompter du 1er juillet 2025 pour les entreprises d’aumoins cinquante salariés et de moins de trois centssalariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire lesconséquences, en matière d’entrée en vigueur, de l’extension del’index aux entreprises de cinquante salariés et plus proposée parun autre amendement.
Au regard des contraintes s’appliquant pour les petites etmoyennes entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300salariés qui nécessitent un accompagnement spécifique et un tempsde mise en place et d’appropriation de ce nouveau dispositif plusimportant, le Gouvernement proposera de faire entrer en vigueurcette obligation de manière progressive en laissant à cesentreprises un délai supplémentaire.
Ainsi, le présent amendement vise à prévoir une dated’application de l’obligation au 1er juillet 2025 pour lesentreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés.