ART. 2	N°19728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19728
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publicationdes indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue parl’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus.
L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelleobligation est nécessaire pour assurer le maintien en emploiau-delà des très grandes entreprises et cohérent avec le seuilretenu pour l’index égalité professionnelle entre les femmes et leshommes.
L’intégration de l’index dans la négociation relative à lagestion des emplois et des parcours professionnels est en revanchemaintenue pour les entreprises de plus de 300 salariés, qui est leseuil applicable à l’ensemble de cette négociation obligatoire.