APRÈS ART. 13	N°19730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19730
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présentprojet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base desprévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites,dans le cadre de projections sur les quarante années à venir,fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant desprévisions l’équilibre financier du système de retraite tenantcompte des orientations pluriannuelles des finances publiques envigueur, du contexte économique et démographique.
En cas de changement significatif impactant positivement ounégativement l’équilibre financier du système, ce rapport proposedes mesures permettant d’adapter, sur une durée de dix ans, sesparamètres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, vise à introduire, tous les 5 ans, uneévaluation de l’équilibre financier du système de retraites,prenant en compte la situation économique et démographique du payset qui précise les conséquences pour le système de retraites,ainsi que les éléments paramétriques qu’il faudrait modifier,afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
Il précise que le Gouvernement peut se saisir de ces éléments etproposer aux Assemblées un projet de loi modifiant enconséquence les paramètres du système de retraite en vigueur.