APRÈS ART. 13	N°19731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19731
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Tous les cinq ans, et ce à compterde la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi desretraites sur la base des prévisions fournies par le Conseild’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur lesquarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et auParlement précisant des prévisions l’équilibre financier du systèmede retraite tenant compte des orientations pluriannuelles desfinances publiques en vigueur, du contexte économique etdémographique.
En cas de changement significatifimpactant positivement ou négativement l’équilibre financier dusystème, ce rapport propose des mesures permettant d’adapter, surune durée de dix ans, ses paramètres.
Sur la base du rapport prévu aupremier alinéa du présent article et dans les six mois aprèssa transmission, le Gouvernement, le cas échéant, soumet auParlement un projet de loi afin d’adapter les paramètres depilotage du système de retraite pour assurer un équilibre globalapprécié sur les dix ans à venir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, vise à introduire,tous les 5 ans, une évaluation de l’équilibre financier du systèmede retraites, prenant en compte la situation économique etdémographique du pays et qui précise les conséquences pour lesystème de retraites, ainsi que les éléments paramétriques qu’ilfaudrait modifier, afin de prendre en compte l’évolution de lasituation.
Il précise que le Gouvernement peutse saisir de ces éléments et proposer aux Assemblées un projet deloi modifiant en conséquence les paramètres du système de retraiteen vigueur.