APRÈS ART. 12	N°19732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19732
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement sur l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cerapport fait le bilan de la mise en application de la présenteloi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impactde ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilitéd’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période detrente mois, dans la limite de huit trimestres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde demander un rapport au Gouvernement sur les droits à la retraitedes aidants et notamment la possibilité d’ouvrir aux aidants depersonnes en situation de perte d’autonomie la possibilité d’unemajoration de durée d’assurance d’un trimestre par période detrente mois, dans la limite de huit trimestres.