APRÈS ART. 8	N°19734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19734
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,relatif aux majorations dont peuventbénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun deleurs enfants.
Ce rapport porte sur lesdifférences effectives dans les droits de retraites pour les femmesattribués pour la naissance des enfants, notamment l’attribution detrimestres, entre les secteurs publics et privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution de trimestres pour lanaissance d’un enfant est un droit ouvert aux femmes dans desconditions qui varient selon le régime auquel elles sont affiliées(nombres de trimestres, majoration de pension après 3 enfants, donsde trimestres entre conjoints etc.).
L’objet de cet amendement est dedemander un rapport au Gouvernement pour dresser un état des lieuxsur les disparités des droits et bonifications entre les différentsrégimes existants et proposer des possibles évolutions pour lerendre le système plus juste et plus lisible.