APRÈS ART. 8	N°19735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19735
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’article 25 de la loin° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites,modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portantréforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapportprésente l’opportunité d’instaurer une surcote de la pension deretraite de base des femmes, sur le modèle de l’existant prévu àcet article, qui ont eu une carrière complète sans interruption, unou plusieurs enfants et ont bénéficié de l’attribution detrimestres pour ces naissances et qui dépassent la duréed’assurance de 43 annuités de cotisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le régime auquel elles ontcotisé, les femmes bénéficient d’attribution de trimestres deretraites à la naissance de leurs enfants. Ces trimestresaugmentent en conséquence la durée d’assurance, mais n’ont pasd’effet direct sur l’âge légal de départ.
En conséquence, avec l’augmentationde l’âge légal de départ prévu dans le présent projet de loi,certaines femmes devront se maintenir en emploi, la majoration dela durée d’assurance dont elles ont bénéficié.
Le présent amendement a pour objetde demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunitéd’instaurer une surcote sur les pensions pour ces femmes qui ontbénéficié de trimestres pour la naissance de leurs enfants etdépassent par l’augmentation de l’âge légal, la durée d’assurancede 43 annuités de cotisation.