APRÈS ART. 7	N°19737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19737
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 351‑17 du code la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « L’employeur est tenu d’informerle stagiaire des dispositions prévues au présent article dans desmodalités définies par décret. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dispositif mal connu, le rachat detrimestres est aujourd’hui possible pour le stagiaire dans lalimite de deux ans après la fin de son stage, dans des conditionsfinancièrement avantageuses. Le rachat n’est pas automatique etl’information peu souvent transmise aux assurés.
L’objet de cet amendement est derendre obligatoire l’information par l’employeur de cettepossibilité de rachat au stagiaire qu’il emploie.