APRÈS ART. 8	N°19743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19743
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites, modifié par la loi n° 2011-1906 du21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.Ce rapport dresse un bilan sur les différents mode de calcul etdroits relatifs aux pensions de réversion et des différencesexistantes selon les régimes de retraites.
Il étudie la possibilité d’un nouveau mode de calcul sanscondition de ressources mais fixé de telle sorte que la retraite deréversion majorée de la retraite de droit direct du conjointsurvivant corresponde à 70 % du revenu de retraite par le couple,ainsi que l’impact budgétaire d’une telle mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régimes des secteurs public,privé et les indépendants possèdent de grandes variabilités dansles droits et les règles de calcul.
En particulier, les pensions deréversion sont une source d’iniquité. Le secteur privé est soumis àun plafond de ressources, qui n’existe pas dans le secteur public.Les indépendants sont également soumis à un plafond, mais beaucoupplus élevé que le secteur privé.
Le présent amendement vise àdemander un rapport au Gouvernement ayant pour objet de faire lepoint sur les différents systèmes de pensions de réversion, lesinégalités face à ce droit et enfin, d’étudier la possibilitéd’introduire un nouveau mode de calcul et ses potentiels impactsbudgétaires.