APRÈS ART. 13	N°19744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19744
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard le 1er octobre 2027, un rapportd’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notammentsur l’équilibre du système et l’emploi des seniors.
Il formule des recommandations surles évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à laretraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinscrire dans la loi une évaluation intermédiaire en 2027 pourévaluer la réforme à mi-parcours et définir, le cas échéant, lesévolutions à apporter.
Ce rapport, qui sera transmis au Parlement, s’appuiera notammentsur les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites et du Comitéde Suivi des Retraites, ainsi que sur les rapports d’évaluation despolitiques de sécurité sociale (REPSS) annexés chaque année auprojet de loi de financement de la sécurité sociale.