APRÈS ART. 13	N°19745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19745
présenté par
M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase du IV de l’articleL. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots :« d’un certain âge » sont remplacés par les mots :« du moment où elle cotise à un régime de retraite ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui un assuré reçoit àcompter d’un âge fixe, tous les 5 ans son relevé individuel desituation (ancien « relevé de carrière »), qui reprendl’intégralité des droits à la retraite acquis au cours de lacarrière, au sein des différents régimes de retraite.
Pour les plus jeunes et enparticulier ceux qui ont commencé à travailler et donc à cotiseravant 20 ans, il serait pertinent qu’ils puissent recevoir plus tôtce relevé pour les sensibiliser à leurs droits et leur situationpersonnelle, dans l’objectif de bien préparer leurretraite. 
L’objet de cet amendement est doncde décorréler l’envoi du relevé de situation de l’âge de l’assuré,et de débuter l’envoi de ces relevés en fonction de l’âge auquell’assuré commence à cotiser.