APRÈS ART. 7	N°19754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19754
présenté par
Mme Tiegna, M. Rousset, M. Poulliat, M. Mazars, M. Lemaire, M. Buchou, M. Pacquot, Mme Lemoine, Mme Liliana Tanguy, Mme Colboc, M. Guillemard, Mme Errante, M. Rebeyrotte, Mme Panonacle, M. Vojetta, Mme Cristol, M. Ledoux, M. Fait, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Cubertafon et M. Bru
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 12 de la loin° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement duvolontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré unarticle 12‑1 ainsi rédigé : 
« Art 12‑1. – Lessapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de serviceen qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à unebonification de leur cotisation retraite de troistrimestres. 
« La bonification mentionnée àl’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestresupplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d’engagementcomme sapeur-pompier volontaire. »
« La bonification mentionnéeau deux alinéas précédents ne peut conduire, pour un même assuré, àporter au-delà de quatre le nombre de trimestres validés par annéecivile comme sapeur-pompier volontaire, dans les différents régimeslégaux ou rendus légalement obligatoires, de base etcomplémentaires, français et étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sapeurs-pompiers volontairesreprésentent près de 80% du nombre de pompiers en France, maispeine à augmenter. Pourtant, les opérations de secours semultiplient, en témoigne les incendies de l’été 2022, qui ontravagé 62 000 hectares sur notre territoire, en particulierdans la Gironde ou les Landes, mais aussi dans la Drôme, l’Aveyron,la Lozère, le Lot, la Bretagne, le Maine-et-Loire, le Jura ouencore les Vosges.
 
Le besoin de recrutement de volontaires est de plus appelé àaugmenter : d’ici à 2027, le recrutement de 50 000volontaires est nécessaire pour répondre aux besoins en sécuritécivile.
 
Si la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèlede sécurité civile et à valoriser le volontariat dessapeurs-pompiers a permis de revaloriser les indemnités dessapeurs-pompiers volontaires, il est impératif de poursuivre ceteffort, afin de rendre le statut plus attractif et de renforcer lerecrutement de nouveaux volontaires.
 
Cet amendement, issu d’une demande de la Fédération nationaledes sapeurs-pompiers de France, propose ainsi la mise en placed’une bonification de retraite de trois trimestres à partir de dixannées de service en tant que sapeur-pompier volontaire. Il proposeégalement que cette bonification soit complétée par un trimestresupplémentaire tous les cinq ans à partir de dix ansd’engagement.