APRÈS ART. 2	N°19759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19759
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur l’application aux travailleursindépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécuritésociale et exerçant leur activité à titre principal, de lacotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1 dumême code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n°2017-1836du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du point de vue des retraites, lerégime social de la micro-entreprise est une bombe àretardement : 60% des entrepreneurs individuels choisissent cerégime en début d’activité, avec une moyenne de chiffres d’affairesde 10 000 euros. N’étant pas assujettis à l’obligation deverser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à laretraite sont très faibles.
Dans les conditions actuelles, les nouvelles formes de travail(plateformes numériques et autres…) feront qu’à terme des centainesde milliers de personnes seront au minimum vieillesse.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement,dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS 2023, unrapport qui visera un double objectif :
-d’une part quantifier les enjeux de la retraite destravailleurs indépendants au regard des nouvelles formes detravail ;
-d’autre part proposer les modalités selon lesquelles lacotisation minimale pour la retraite de base, visée à l’article L.633-1 du Code de la Sécurité sociale, tel que modifié par l’article15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de lasécurité sociale pour 2018, et actuellement appliquée aux seulstravailleurs indépendants de droit commun, soit appliquée à tousles travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régimefiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniersexercent leur activité à titre principal.
Le rapport s’attachera à décrire plus particulièrement la cibledes travailleurs assujettis au régime de la micro-entreprise quiexercent leur activité à titre principal, car ceux qui sont à cerégime pour un complément d’activité créent leurs droits à laretraite grâce à leur activité salariée et ne seront pas visés parl’extension de l’obligation.
Ce rapport, visant à instaurer une mesure d’équité et de bonsens, s’inscrit dans l’objectif du gouvernement d’une réforme dejustice et de progrès social.