APRÈS ART. 8	N°19763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19763
présenté par
Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation du recours auxdispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de lasécurité sociale.
Ce rapport formule despropositions pour permettre de justifier le handicap et sonancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore lapossibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité surles notifications de reconnaissance de la qualité de travailleurhandicapé délivrées par les maisons départementalesdes personnes handicapées et d’instituer une délivranceautomatique récurrente de justificatifs d’incapacité par lesmaisons départementales des personnes handicapées lors del’examen périodique de droits, y compris lors de refusd’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité aété examinée et reconnue au-delà de 50 %, et n’a pasévolué.
Ce rapport évalue aussil’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous lesbénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorerl’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caissesde sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisonsdépartementales des personnes handicapées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicaprestent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231assurés du régime général (soit 0,3% des départs).
Cela s’explique par des conditions d’accès trop contraignantes.Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à laretraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’onpeut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plustout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et nonplus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critères’avère difficile à faire valoir.
Pour faciliter le recours à la RATH, il est proposé avec cetamendement d’améliorer la possibilité de justifier le handicap etson ancienneté par tout moyen de forme (RQTH, carte « stationdebout pénible », notification d’invalidité 1ère catégorie,pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail oumaladie professionnelle, etc.) ou de fond (dossiers médicaux) envue de l’adoption de dispositions réglementaires (modification del’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documentsattestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale) précisant les conditionsdans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement lespériodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas dejustificatif.