ART. 7	N°19767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°19767
présenté par
Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.