ART. 12	N°19775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19775
présenté par
M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 20, substituer auxmots : 
« une durée totale d’unan »
les mots :
« la durée totale de cecongé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section 2 de l’article 12 permetla création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée auxaidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’huirattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à l’assurancevieillesse du régime général lors du congé de proche aidant.
Ce congé est aujourd’hui limité à 1 an sur l’ensemble de lacarrière professionnelle, ce qui peut s’avérer insuffisant. Il esten effet demandé que cette durée puisse être allongée et qu’unepersonne qui viendrait en aide à plusieurs personnes puisse enbénéficier pour chaque personne aidée. Il convient donc de prévoirun alignement de la durée d’affiliation à l’AVA sur ce que pourraêtre la durée de ce congé, et donc potentiellement plus d’unan.
L’objet de cet amendement est donc de ne plus mentionnerexplicitement la durée d’un an mais juste le mentionner la durée ducongé de proche aidant.