ART. 7	N°19799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19799
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 7,substituer à la date :
« 30août 1961 »,
la date :
« 31août 1961 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.