APRÈS ART. 17	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 78 de laloi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 78bis ainsi rédigé :
« Art. 78 bis. –Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact desrevalorisations salariales accordées aux personnels travaillantdans les établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes sur les difficultés de recrutement vécues par cesétablissements, et plus largement sur leur capacité à respecter untaux d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’aumoins six professionnels pour dix résidents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre unrapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement depersonnels soignants.
Le rapport Libault remis au Gouvernement en 2019 préconise unehausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad d’ici 2024 parrapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires auprès de lapersonne âgée.
 
Nous sommes loin actuellement loin du compte et il convient d’agirpour la santé de nos aînés.