ART. 8	N°1980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1980
présenté par
M. Pradié, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Dive, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Minot, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 30 à 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice de 4 trimestressupplémentaires pour un congé parental est conditionné au versementde prestations familiales. Celles-ci étant versées sous conditionsde ressources. Dans ces conditions, ce système exclut du bénéficede 4 trimestres supplémentaires, des femmes qui ont prit un congéparental.
Ce système parait injuste et inéquitable.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesmodalités d’octroi de trimestre supplémentaires cotisés pour lesfemmes ayant pris un congé parental.