ART. 8	N°19801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19801
présenté par
M. Vignal
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 9, insérer lestrois alinéas suivants :
« « Pour les assurésbénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’articleL. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa del’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalitéssuivantes :
« « 1° De 6 moispour une majoration de durée d’assurance de quatretrimestres ;
« « 2° De 1 an pourune majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’équilibre financier de notresystème de retraites est actuellement menacé, c’est aussi parce quela démographie de notre pays a drastiquement réduit l’équilibreentre cotisants et retraités. De 3 cotisants pour 1 retraité en1970, nous sommes aujourd’hui à un ratio de 1,7 pour 1, et seronsselon les projections à un ratio de 1,4 pour 1 en 2030. Au-delà del’allongement de la durée du travail par le report de l’âge légalde départ en retraite, nous devons donc nous assurer de mener unepolitique sur la natalité volontariste. En l’état actuel du texte,les femmes ayant bénéficié d’une majoration accordée suite à un ouplusieurs congés maternité voient donc cette majoration impacté parle report de l’âge légal de départ. 
Cet amendement vise donc à rééquilibrer l’impact prévu de laréforme des retraites sur les femmes, en permettant à celles ayantbénéficié de la majoration d’assurance liée à l’incidence dela natalité sur leur carrière de partir en retraite jusqu’à un anavant l’âge légal fixé à 64 ans par ce texte, suivant le nombre detrimestres supplémentaires dont elles ont bénéficié par lamajoration.