ART. 2	N°19812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°19812
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Dans l’annéesuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ilaborde notamment la place des seniors en situation dehandicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demieux cerner la réalité de l’emploi des seniors en situationde handicap.