APRÈS ART. 8	N°19825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19825
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du III del’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires deretraite, les mots : « par faits de guerre » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliterl’accès à la majoration de pension de 10% pour les fonctionnairesparents de trois enfants qui ont connu le décès d’un enfant.
Actuellement, afin de bénéficier de cette majoration, il estnécessaire pour le fonctionnaire d’avoir élevé les trois enfantspendant au moins neuf ans avant l’âge où ils ont cessé d’être àcharge. Cette condition de durée ne s’applique toutefois pas dansle cas où l’enfant est décédé par faits de guerre.
Le présent amendement permet la convergence du régime de lafonction publique vers le régime général en supprimant la mentiondu décès pour faits de guerre de l’article L. 18 du code despensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, la perte d’unenfant ne privera pas les parents du bénéfice de la majoration depension.