APRÈS ART. 20	N°19826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19826
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant l’impact de la mise en oeuvre de cette réformeen Corse, territoire particulièrement vulnérable socialement et quiest caractérisé par une exposition particulière aux difficultésfinancières des retraités insulaires, et plus particulièrement desfemmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financières des retraités Corses estparticulièrement alarmante. Avec un taux de pauvreté de 19% chezles plus de 75 ans et de 16% pour les 60-74 ans, la Corse se situebien au delà des moyennes des autres régions (respectivement 9,9%et 9%). 
Dans un territoire caractérisé par un grand nombre de personnesayant des carrières incomplètes, une fragmentation saisonnière, unrecours plus important au temps partiel et des salaires globalementplus bas que sur le continent, les retraités Corses -et plusparticulièrement les femmes pour lesquelles on relève une forteinactivité après 55 ans- sont particulièrement vulnérables. Il estdonc nécessaire de se saisir des enjeux permettant d’assurer uneniveau de vie décent à toutes et à tous. 
Les données statistiques à notre disposition sont univoques: 
Un taux de précarité supérieur à toutes les régions ducontinent, associé à un niveau de salaire moins élevé et à unniveau moyen des pensions de retraite en-deçà de la moyennenationale. 18,5 % des ménages vivent sous le seuil depauvreté, soit le taux le plus élevé de métropole. La moitié despersonnes en Corse ont un niveau de vie annuel inférieur à 20670 €, contre 21 650 € au niveau national. Selon l’Insee,le niveau de vie médian des personnes en situation de précarités’élève à 855 € par mois en Corse. Cela signifie que la moitiédes personnes pauvres a un niveau de vie plus bas que cette somme,soit 19,6 % de moins que le seuil de pauvreté établi à 1063 €.
Un taux de pauvreté en Corse supérieur de 9 points à celuide France métropolitaine. Les facteurs d’explication sontmultiples : faiblesse des retraites agricoleset cotisations des années 60 à 90 pour un nombre de métiers, àl’identique pour les pensions de veuvage qui y sont liées.
La part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corseest de 8,6 % en 2018 contre 3,3 % au national. Le montantde cette allocation (en moyenne 742 €/mois) étant inférieur auseuil de pauvreté, ces retraités se trouvent automatiquementen situation de précarité, affichant ainsi un taux de pauvretéélevé de la population des seniors.
Cet état de fait explique également le taux de personnesretraitées dans les dossiers de surendettement : elle est enCorse de 22,4 %, contre 16,2 % pour la Francemétropolitaine. Il existe ainsi une corrélation entre le fort tauxde pauvreté de cette tranche d’âges, lié aux petites pensionsretraite et le nombre important de bénéficiaires de l’allocation deminimum vieillesse perçue.
En 2019, en Corse, 75 259 foyers fiscaux sont concernés par ladéclaration d’une retraite, pension et/ou rente, soit un montantglobal de 1,54 milliards d’€. En moyenne, un foyer fiscal corseperçoit pour ce poste de revenu 1 707 € par mois, soit205 € de moins qu’en France de province ou 263 € de moinsqu’à l’échelle métropolitaine.
Aussi, cet amendement propose au Gouvernement d’évaluer l’impactde sa réforme en Corse, qui est un territoire particulièrementvulnérable sur le plan social et plus particulièrement en terme deprécarité chez les retraités.