ART. 2	N°19829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19829
présenté par
M. Taché
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’index comme l’obligation denégocier un accord de GEPP ne concernent que les entreprises deplus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariésdu secteur privé. Afin que cet index concerne davantage desalariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutesles entreprises d’au moins 50 salariés.