APRÈS ART. 2	N°19834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19834
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« I. - Le chapitre 7 du titreIII du livre Ier du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
« 1° L’intitulé de lasection 6 est ainsi rédigé : « Contributions sur lesindemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et dela mise à la retraite » ;
« 2° L’articleL. 137‑12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑12. - Il est institué, à lacharge de l’employeur et au profit de la Caisse nationaled’assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnitésversées à l’occasion de :
« 1° La mise à laretraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur mentionnée àl’article L. 1237‑5 du code du travail ;
« 2° La ruptureconventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑11 àL. 1237‑15 du même code, pour leur part exclue de l’assiettedes cotisations de sécurité sociale en application du 7° du IIde l’article L. 242‑1 du présent code.
« Le taux de cettecontribution est fixé à 30 %. » ;
« 3° Le huitième alinéade l’article L. 137‑15 est supprimé.
« II. – Le présent article estapplicable aux cotisations et contributions dues au titre despériodes d’emploi courant à compter du 1er octobre2023. »
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente mesure vise àharmoniser le régime social applicable aux indemnités de ruptureconventionnelle qui diffère aujourd’hui en fonction de lapossibilité ou non du salarié bénéficiaire de faire valoir sesdroits à la retraite au moment où il perçoit ces indemnités. Lacontribution employeur est par ailleurs majorée à 50% dans le casoù le salarié est maintenu en emploi jusqu’à ses 70 ans.
 Cette mesure permet de supprimer l’incitation qui existeactuellement de procéder à une rupture conventionnelle avant l’âgelégal du départ en retraite. La forte hausse du recours auxruptures conventionnelles constatées trois ans avant l’âge légal entémoigne et est un frein au maintien en emploi des seniors, dont lefinancement ne saurait reposer sur la collectivité.
 Compte tenu de la volonté du Gouvernement de limiter lesincitations à ces ruptures conventionnelles, il est proposé que letaux de contribution patronale soit relevé à 30%, et non plus de20%, et ce que le versement des indemnités ait lieu avant ou aprèsl’âge légal de départ.
 Les indemnités seront par ailleurs exonérées descontributions sociales CSG-CRDS sous plafond quel que soit lestatut du salarié au regard de ses droits à pension.
 Enfin, il est également prévu d’aligner sur ce régime lerégime social des indemnités de mise à la retraite d’office, dontla contribution patronale est de 50% et serait donc abaissé à30%.