ART. 9	N°19838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19838
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, substituer aumot :
« conventionné »
les mots :
« conclu uneconvention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.