ART. 9	N°19841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19841
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 22 :
« 1° Au premier alinéa duI de l’article L. 4162‑1, la référence :« L. 2133‑1 » est remplacée par la référence :« L. 2331‑1 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.