ART. 9	N°19842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19842
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 24,substituer aux mots :
« Dans le cadre deconventions, notamment celles prévues aux articles L. 2241‑4et L. 4162‑1, les branches professionnelles »
les mots :
« Les organisations liées parune convention de branche ou, à défaut, par des accordsprofessionnels ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« établir »,
insérer les mots :
« , dans le cadre deconventions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionjuridique.