ART. 9	N°19844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19844
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 9
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 27 :
« supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.