ART. 9	N°19850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°19850
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase de l’alinéa43, substituer aux mots :
« de bénéficier de la pensionpour inaptitude prévue »
les mots :
« d’être reconnu inapte autravail dans les conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.